LOI "ANTI-CASSEURS" : manifester à visage dissimulé devient un délit !!



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Date de publication : 01/02/2019
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Dans la nuit de mercredi à jeudi, l'Assemblée nationale a examiné la proposition de loi anti-casseurs destinée à sanctionner les fauteurs de troubles dans les manifestations.
La 1ère mesure autorise les officiers de police judiciaire à fouiller les voitures et bagages sur les lieux d'une manifestation et à ses abords sur réquisition du procureur.
L'article 2 autorise les préfets à interdire de manifestations toute personne jugée menaçante pour l'ordre public. Les individus pourront recourir au juge d'administration pour annuler cette mesure, 48 heures avant la manifestation en question.
Une interdiction administrative a également été votée, le fait de dissimuler son visage devient un délit passible d'un an de prison et de 15 000 euros. Les mis en cause devront justifier le fait de s'être caché le visage et fournir la preuve d'un "motif légitimé".
Les députés ne sont pas venus à bout des 90 amendements et continueront vendredi lors de la conférence des présidents de l'Assemblée, le vote solennel en première lecture de ce texte aura lieu le mardi 5 février.

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